Canaux de signalement internes
Les organisations de 50 employés ou plus doivent établir des canaux internes de signalement sécurisés et confidentiels permettant aux lanceurs d'alerte de signaler des violations du droit de l'UE.
Conforme à la Directive UE 2019/1937
Logiciel de signalement pour la directive (UE) 2019/1937
Ashio est le canal sur lequel un dispositif d'alerte européen tourne réellement : réception anonyme sans adresse IP ni cookie, un responsable et un statut pour chaque signalement, l'accusé de réception à 7 jours et le retour à 3 mois suivis, et une piste d'audit présentable à un auditeur. Un prix fixe pour toute l'organisation, en ligne en une dizaine de minutes.
Dernière vérification : 2 novembre 2026
Le canal, de bout en bout
Quatre étapes, du moment où quelqu'un décide de signaler jusqu'au dossier que lit un auditeur. Rien à installer, pas de projet informatique.
- 1
Un signalement est déposé
La personne ouvre le lien de l'entreprise et écrit ou enregistre un message vocal. Pas de compte, pas d'adresse e-mail, pas d'adresse IP, pas de cookie : rien ne relie le signalement à une personne.
- 2
Il est accusé réception
Si l'accusé automatique est activé, la plateforme accuse réception à la soumission ; sinon, un gestionnaire le fait dans le dossier. Dans les deux cas la date est enregistrée et le délai de sept jours démarre.
- 3
Les deux échangent des messages
La personne revient avec la référence affichée à l'envoi, lit les questions de suivi et y répond. L'échange reste attaché au dossier au lieu de vivre dans une boîte mail.
- 4
Le dossier se clôt avec des preuves
Responsable, statut, actions et décisions sont horodatés dans le dossier. Le délai de trois mois pour le retour est suivi, et la piste d'audit s'exporte comme la preuve qu'un auditeur ou une représentation du personnel demande.
Obligations clés
Ce que le logiciel doit faire
Ces six points sont des obligations de la directive elle-même, pas une liste de souhaits. S'il en manque un, l'obligation légale devient une procédure sans preuve.
Accusé de réception sous 7 jours ouvrés
Les signalements doivent faire l'objet d'un accusé de réception au lanceur d'alerte dans les 7 jours ouvrés suivant leur réception — sans exception. Un suivi clair des délais garantit la conformité.
Suivi sous 3 mois
Les organisations doivent fournir un retour au lanceur d'alerte sur le suivi de son signalement dans les trois mois suivant l'accusé de réception.
Protection contre les représailles
Les lanceurs d'alerte sont protégés contre le licenciement, la rétrogradation et autres formes de représailles. La charge de la preuve incombe à l'employeur dans les cas de représailles.
Confidentialité des données et conformité RGPD
Les données personnelles doivent être traitées conformément au RGPD. L'identité du lanceur d'alerte doit rester confidentielle tout au long de la procédure.
Conservation des enregistrements
Les organisations doivent conserver des enregistrements complets de tous les signalements reçus et des mesures prises, avec des contrôles d'accès stricts.
Ce qu'il faut vérifier avant d'acheter un logiciel de signalement
Six questions séparent un vrai canal de signalement d'un formulaire qui y ressemble.
- 1
Un signalement peut-il être déposé sans compte, sans laisser d'adresse IP, de cookies ni d'empreinte de l'appareil ?
- 2
Le logiciel suit-il la confirmation à 7 jours et le retour à 3 mois avec une échéance par dossier, ou est-ce seulement écrit dans une politique ?
- 3
Chaque action atterrit-elle dans une piste d'audit exportable, ou l'historique est-il une boîte mail ?
- 4
Les fournisseurs et sous-traitants peuvent-ils signaler aussi, dans leur langue et sans compte ?
- 5
Le prix est-il forfaitaire par organisation, ou la facture augmente-t-elle avec les effectifs et par signalement ?
- 6
Qui peut lire un signalement : une équipe nommée avec des rôles, ou quiconque a le mot de passe de la boîte partagée ?
Tarifs
Combien coûte généralement un logiciel de signalement conforme ?
Les outils d'alerte en libre-service démarrent autour de 20–30 € par mois.
Ce qui est inclus
- Flux de réception anonyme
- Communication bidirectionnelle sécurisée avec les lanceurs d'alerte
- Saisie verbale via reconnaissance vocale
- Gestion structurée des dossiers
- Suivi des délais
- Membres d'équipe illimités
- Gestion des notifications
- Journalisation prête pour l'audit
- Branding ajustable
- Multilingue (18 langues)
- Pièces jointes, chiffrées et nettoyées
- Authentification à deux facteurs et single sign-on
Ce que le marché facture
Quatre modèles de facturation se vendent sur ce marché. Seul le premier reste prévisible quand les effectifs augmentent, d'où deux devis similaires qui peuvent varier d'un facteur cinq.
Forfait par organisation
Une seule facture pour toute l'entreprise, prévisible dès le premier mois quel que soit l'effectif.
Par utilisateur
Augmente avec les effectifs, et les personnes autorisées à signaler sont précisément celles que vous ne pouvez pas limiter.
Par dossier
Augmente avec le volume de signalements, donc le prix monte quand le canal fonctionne vraiment.
Sur devis uniquement
Un montant après un appel découverte, ce qui transforme le budget en négociation.
Quelle norme ISO s'applique à un logiciel de signalement ?
Trois normes reviennent dans toute évaluation de logiciel, et chacune répond à une question différente. Aucune ne certifie le logiciel lui-même.
- ISO 37002
- Un guide pour le système de gestion des signalements : comment un signalement est reçu, évalué, instruit puis clos. C'est un guide et non une norme certifiable : une certification ISO 37002 n'existe donc pas. La bonne question est plutôt de savoir si l'outil horodate chacune de ces étapes.
- ISO 27001
- Le management de la sécurité de l'information, et il concerne celui qui détient les données. La question n'est pas le logo affiché par l'éditeur mais l'endroit où se trouvent réellement les signalements : Ashio est hébergé dans des centres de données certifiés ISO 27001 en Autriche.
- ISO 9001
- Le management de la qualité. Il ne dit rien de la protection des données, de l'anonymat ni des obligations de signalement, et il apparaît dans les comparatifs parce qu'il est facile à obtenir, pas parce que la directive l'exige.
Ce que l'ISO 37002 exige réellement, et où s'arrêtent ses limites
Où vivent les signalements
Serveurs à Vienne, en Autriche, certifiés ISO 27001, dans l’UE, donc sans garanties de transfert supplémentaires. Les signalements sont chiffrés en transit et au repos, le formulaire n'enregistre aucune adresse IP et ne pose aucun cookie, et l'interface existe en 18 langues.
Est-ce adapté à votre taille ?
L'obligation commence à 50 salariés, le travail non. Ce qui change avec la taille, c'est qui reçoit un signalement et combien de personnes ont besoin d'accès.
Moins de 50 salariés
Les entreprises privées ne sont pas concernées à cette taille, sauf dans les services financiers, l'assurance et la prévention du blanchiment ; les organismes publics le sont quelle que soit leur taille. Un canal volontaire tourne avec un gestionnaire et un tarif fixe.
De 50 à 249 salariés
C'est là que l'obligation s'applique : canal interne, accusé de réception sous sept jours et retour sous trois mois. En général deux ou trois gestionnaires aux accès séparés, et un remplaçant désigné.
250 salariés et plus
Plusieurs équipes, accès séparés par entité, représentation du personnel associée et reporting au conseil. Même plateforme et davantage de rôles : la piste d'audit devient la source du reporting mensuel.
FAQ
Les questions des acheteurs
Combien de temps pour mettre le canal en ligne ?+
Une dizaine de minutes : nommer l'organisation, ajouter les personnes autorisées à lire les signalements, partager le lien. Pas de projet d'intégration ni de rendez-vous : le canal d'essai est en ligne avant tout échange.
La plateforme accuse-t-elle réception automatiquement, dans le délai de sept jours ?+
Oui, si l'organisation l'active. Ashio accuse réception dès la soumission du signalement, inscrit la date au dossier et déclenche le délai de sept jours que la directive fixe pour l'accusé de réception. L'accusé automatique est une option par entreprise, un responsable peut donc aussi accuser réception à la main. Les deux voies sont horodatées dans le journal et ne peuvent plus être modifiées ensuite.
La plateforme convient-elle à une entreprise de 20 à 50 salariés ?+
C'est la taille pour laquelle elle a été conçue. Une entreprise de cette taille reçoit en général zéro à deux signalements par an, donc la plateforme doit être prête sans personne pour la gérer : pas d'installation, un dossier par signalement et des délais suivis, que quelqu'un y pense ou non. Les organisations plus grandes utilisent la même plateforme avec plusieurs gestionnaires et des équipes séparées, et un tarif unique couvre toute l'entreprise.
Quels systèmes de signalement sont certifiés pour la conformité à la directive UE ?+
Aucun — il n'existe aucun schéma de certification pour la directive (UE) 2019/1937, et aucun fournisseur ne peut être « certifié conforme » à celle-ci. Ce que vous pouvez vérifier à la place : (1) des signalements anonymes sans suivi d'adresse IP ni de cookies, (2) un accusé de réception instrumenté sous 7 jours ouvrés, (3) un retour d'information et un dialogue bidirectionnel dans un délai de 3 mois, (4) un journal immuable de chaque changement de statut, (5) la confidentialité garantie de l'identité du lanceur d'alerte, (6) une protection contre les représailles. Les certificats que vous verrez réellement — ISO 27001 pour l'hébergement et la sécurité de l'information, ISO 37301 pour le management de la conformité — couvrent ces domaines, et non la directive elle-même. Demandez aussi où les données sont hébergées et qui est le sous-traitant : ce sont des faits vérifiables, contrairement à un label de conformité.
Sur le blog
Des lectures plus longues pour choisir, migrer et auditer un canal.
Directives UE couvertes
Guides de conformité associés.
Découvrez la couverture d'Ashio pour chaque réglementation européenne.
Directive UE sur les lanceurs d'alerte
Les obligations, les délais et le droit national qui les porte.
En savoir plusLoi Sapin II / Loi Waserman
La loi applicable à votre siège, avec le lien vers le texte officiel.
En savoir plusISO 37002:2021
Comment Ashio s'aligne sur la norme internationale de gestion des alertes.
En savoir plusLogiciel de signalement anonyme
Aucune adresse IP, aucun cookie, aucune empreinte numérique. Chiffrement de bout en bout.
En savoir plusPrêt à remplir vos obligations ?
Mettez en place des canaux de signalement sécurisés et conformes en quelques minutes avec Ashio.